Formes juridiques

Voici la liste des formes juridiques disponibles pour la France lors de la création d'une société :

Code	Label	Description
fra_ei	EI	Entreprise individuelle
fra_eurl	EURL	Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
fra_sarl	SARL	Société à responsabilité limitée
fra_sa_ca	SA	Société anonyme à conseil d'administration
fra_sa_cs	SA	Société anonyme avec conseil de surveillance
fra_sas	SAS	Société par actions simplifiée
fra_sasu	SASU	Société par actions simplifiée unipersonnelle
fra_snc	SNC	Société en nom collectif
fra_scop	SCOP	Société coopérative de production
fra_sca	SCA	Société en commandite par actions
fra_scs	SCS	Société en commandite simple
fra_sci	SCI	Société civile immobilière
fra_asso	ASSO	Association
fra_earl	EARL	Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
fra_selas	SELAS	Société d'exercice libéral par action simplifiée
fra_selarl	SELARL	Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
fra_selarlu	SELARLU	Société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle
fra_selafa	SELAFA	Société d’exercice libéral anonyme
fra_selca	SELCA	Société d’exercice libéral en commandite par actions
fra_spl	SPL	Société publique locale
fra_scea	SCEA	Société Civile d’Exploitation Agricole
fra_scp	SCP	Société civile professionnelle
fra_epic	EPIC	Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

Vous pouvez voir les pays acceptés dans le Référentiel des pays.

Vous pouvez également utiliser l'endpoint GET /legal-form?country=<alpha3> pour voir les formes juridiques disponibles.